La décision constitue une victoire significative pour les FAI et les entreprises technologiques, empêchant l'effet dissuasif d'une surveillance excessive de l'activité des utilisateurs et favorisant l'innovation. ### Contexte L'affaire, *Cox c. Sony*, portait sur la question de savoir si **Cox Communications**, un fournisseur d'accès à Internet, pouvait être tenu responsable de la violation du droit d'auteur commise par ses utilisateurs. La Cour d'appel du quatrième circuit avait précédemment confirmé un verdict d'un milliard de dollars contre Cox. L'**Electronic Frontier Foundation (EFF)** a déposé un mémoire d'amicus urging la Cour suprême à rejeter cette théorie expansive de la responsabilité secondaire en matière de droit d'auteur. ### Décision de la Cour suprême La Cour suprême a annulé la décision de la Cour d'appel du quatrième circuit. Le juge Thomas, rédigeant pour la majorité, a précisé que la responsabilité contributive se limite aux situations où un défendeur incite activement à la violation ou fournit un produit/service conçu pour la violation. Ce cadre s'aligne sur l'argument de l'EFF, établissant des parallèles avec le droit des brevets où la responsabilité est reconnue pour l'incitation active à la violation ou la distribution d'un produit n'ayant pas d'usages légitimes substantiels. La Cour a souligné que la simple connaissance d'une violation potentielle par les clients est insuffisante pour engager la responsabilité. Les détenteurs de droits d'auteur doivent démontrer que le fournisseur avait l'intention que son service soit utilisé pour la violation, soit par incitation active, soit en concevant le service spécifiquement pour des usages illégaux. ### Implications pour les FAI et les entreprises technologiques La Cour a clairement indiqué que la fourniture d'une connectivité Internet à usage général, capable d'usages légitimes substantiels, ne peut être considérée comme une violation contributive. La Cour a rejeté la règle plus large de la Cour d'appel du quatrième circuit selon laquelle la fourniture d'un service en sachant qu'il *peut* être utilisé pour enfreindre est suffisante pour engager la responsabilité. Cette décision empêche les théories expansives de la responsabilité secondaire qui pourraient freiner l'innovation, menacer les petites entreprises technologiques et saper le développement d'outils à usage général vitaux pour la parole légitime, la créativité, l'éducation et l'accès à l'information. ### Position de l'EFF L'EFF s'est félicitée de l'opinion de la Cour suprême, réaffirmant son engagement à défendre la capacité du public à construire, utiliser et innover avec de nouvelles technologies. La décision garantit que les FAI ne sont pas indûment chargés de surveiller l'activité des utilisateurs, leur permettant de se concentrer sur la fourniture de services Internet essentiels sans craindre des poursuites coûteuses pour violation du droit d'auteur. [Lien vers notre mémoire d'amicus](https://www.eff.org/document/us-s-ct-cox-v-sony-eff-et-al-amicus-brief) [Lien vers la décision](https://www.supremecourt.gov/opinions/25pdf/24-171_bq7d.pdf)