Loi européenne sur l'IA : interdiction de la nudification approuvée, mise en œuvre retardée face aux préoccupations de l'industrie
Les législateurs européens ont conclu un accord provisoire sur la loi européenne sur l'IA, interdisant les outils de « nudification » par l'IA tout en retardant considérablement la mise en œuvre des dispositions clés. L'accord vise à répondre aux préoccupations de l'industrie concernant le fardeau de la loi, mais les critiques soutiennent qu'il ne va pas assez loin.
Les législateurs européens ont convenu provisoirement d'interdire les outils de « nudification » par intelligence artificielle (IA) tout en retardant considérablement la mise en œuvre des dispositions clés de la **loi européenne sur l'IA**. Cet accord, toujours en attente d'approbation formelle par les pays de l'UE et le Parlement européen (attendue d'ici août), reflète un compromis entre l'ambition réglementaire et les préoccupations de l'industrie.
### Mise en œuvre retardée
Face aux plaintes selon lesquelles la loi originale était trop lourde et entraverait la concurrence, les législateurs ont cherché à simplifier la législation. L'accord provisoire reporte l'application des règles régissant les outils d'IA « à haut risque » – en particulier ceux impliquant la biométrie et ceux utilisés dans l'emploi, l'application de la loi et les infrastructures critiques – à décembre 2027. La mise en œuvre initiale était prévue pour août 2024.
La législation révisée permet également le traitement des données personnelles pour « détecter et corriger les biais » et réduit la portée des entreprises soumises à la loi sur l'IA, accordant des exemptions aux entreprises de taille intermédiaire.
### Interdiction de la nudification
Une disposition clé de l'accord est l'interdiction de l'IA qui génère des images sexuellement explicites d'individus sans leur consentement. Cette mesure a pris de l'ampleur après que le chatbot **Grok** d'**Elon Musk** aurait publié des millions d'images nudifiées de victimes inconscientes en décembre. L'interdiction devrait entrer en vigueur le 2 décembre.
### Perspectives des législateurs
Le parlementaire **Michael McNamara**, représentant une commission clé, a déclaré que l'accord dote les législateurs « des outils nécessaires pour agir si les fournisseurs ne traitent pas les systèmes d'IA qui compromettent les droits fondamentaux ou la dignité humaine ». **Arba Kokalari**, du comité du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, a ajouté que l'accord rend les règles de l'IA « plus réalisables en pratique, supprime les chevauchements et suspend les exigences à haut risque », soulignant la nécessité de promouvoir l'innovation et de soutenir le développement de l'IA en Europe.
### Réaction de l'industrie
La **Computer and Communications Industry Association (CCIA)**, tout en reconnaissant les aspects positifs de l'accord, a déclaré qu'il « n'est pas suffisant ». Dans un communiqué de presse, la CCIA a souligné l'occasion manquée de simplifier des domaines clés, y compris l'exigence que les systèmes d'IA considérés comme « non à haut risque » soient enregistrés dans une base de données de l'UE.

