Les prochaines années seront décisives pour l'élaboration de la politique numérique de l'UE. Avec des lois majeures telles que le **Digital Services Act**, le **Digital Markets Act** et l'**AI Act** désormais en place, l'UE entre dans une ère d'application qui montrera si ces règles respectent les droits ou dérivent vers un dépassement des prérogatives et un contrôle des entreprises. Avec la proposition de loi européenne sur l'équité numérique (**Digital Fairness Act** - DFA), la Commission se penche désormais sur des risques de plus en plus visibles pour les utilisateurs, tels que les "dark patterns" et la personnalisation abusive. Son "Digital Fairness Fitness Check" indique clairement que les règles actuelles de protection des consommateurs doivent être mises à jour pour refléter le fonctionnement actuel des marchés numériques. Cependant, toutes les solutions proposées ne vont pas dans la bonne direction. Les régulateurs flirtent déjà avec des mesures qui reposent sur une surveillance accrue, comme les obligations de vérification de l'âge – des solutions superficielles qui risquent de saper les droits fondamentaux tout en offrant peu plus qu'un faux sentiment de sécurité. Pour la **EFF**, l'équité numérique signifie s'attaquer aux causes profondes des préjudices, et non pas obliger les plateformes à exercer *plus* de contrôle sur leurs utilisateurs. Cela signifie protéger la vie privée, la liberté d'expression et les droits des utilisateurs et des développeurs. Pour que le DFA fasse une réelle différence, il doit s'attaquer aux déséquilibres structurels. Les législateurs devraient se concentrer sur deux principes interdépendants. **Premièrement**, prioriser la vie privée. Les réformes devraient traiter les préjudices causés par les modèles économiques basés sur la surveillance, ainsi que les pratiques de conception trompeuses qui nuisent aux choix éclairés. **Deuxièmement**, renforcer la souveraineté des utilisateurs, qui est également une condition préalable nécessaire à la souveraineté numérique européenne plus largement. Renforcer la souveraineté des utilisateurs signifie prendre des mesures qui s'attaquent au verrouillage des utilisateurs, aux conditions contractuelles coercitives et aux paramètres par défaut manipulateurs qui limitent la capacité des utilisateurs à choisir librement comment ils utilisent les produits et services numériques. Ensemble, ces principes soutiendraient les objectifs de l'UE en matière de protection cohérente des consommateurs, de marchés équitables et de cadre juridique plus cohérent. Si elle est mise en œuvre correctement, l'UE pourrait remédier aux déséquilibres de pouvoir et renforcer la confiance dans l'économie numérique européenne. ### Interdire les "Dark Patterns" Les **"dark patterns"** sont des pratiques qui nuisent à la capacité des utilisateurs à prendre des décisions éclairées et autonomes. De nombreuses entreprises déploient ces tactiques par le biais de la conception de l'interface pour orienter les choix et influencer le comportement. Leur impact va au-delà des mauvaises décisions des consommateurs. **Les "dark patterns" poussent les utilisateurs à partager des données personnelles qu'ils ne divulgueraient pas autrement et sapent l'autonomie** en rendant les alternatives plus difficiles d'accès. Le DFA devrait aborder ce problème en interdisant clairement les interfaces trompeuses qui faussent le choix des utilisateurs dans des contextes commerciaux. Bien que le Digital Services Act ait introduit une définition, il n'interdit que partiellement ces pratiques et laisse des lacunes dans les règles existantes du droit de la consommation. Le DFA devrait combler ces lacunes en introduisant, au minimum, des interdictions explicites et des règles d'application plus claires, sans recourir à des mandats de conception. ### Lutter contre la surveillance commerciale Au cœur de l'iniquité numérique se trouve la collecte et l'utilisation omniprésentes des données personnelles. La surveillance et le profilage sont à l'origine de nombreux préjudices que les régulateurs tentent de résoudre, des "dark patterns" à la personnalisation abusive. Le DFA devrait s'attaquer directement à ces incitations en réduisant la dépendance à l'égard des modèles économiques basés sur la surveillance. Ces pratiques sont fondamentalement incompatibles avec la vie privée et l'équité, et elles faussent les marchés numériques en récompensant l'exploitation des données plutôt que la qualité du service. Au minimum, le DFA devrait aborder le profilage et la publicité de surveillance déloyaux en renforçant les droits à la vie privée et en interdisant les systèmes de "pay-for-privacy" (payer pour la vie privée). **Les utilisateurs ne devraient pas avoir à échanger leurs données ou à payer un supplément pour éviter d'être suivis.** En conséquence, le DFA devrait soutenir la reconnaissance des signaux de confidentialité automatisés par les navigateurs web et les systèmes d'exploitation mobiles, qui offrent aux utilisateurs un meilleur moyen de refuser le suivi et d'exercer leurs droits. Les pratiques qui outrepassent ces signaux par le biais de bannières ou de la conception de l'interface devraient être considérées comme déloyales. S'attaquer à la surveillance et au profilage protège également les enfants, car de nombreux préjudices en ligne sont liés à la collecte et à l'exploitation de leurs données. Les systèmes qui diffusent des publicités ou organisent du contenu s'appuient souvent sur des pratiques de profilage intrusives, soulevant des préoccupations en matière de vie privée et d'équité, en particulier lorsqu'elles s'appliquent aux mineurs. Plutôt que de recourir à une vérification de l'âge invasive, l'accent devrait être mis sur la limitation de l'utilisation des données par défaut. ### Renforcer la souveraineté des utilisateurs Il existe une lacune majeure dans la manière dont le droit de l'UE aborde l'autonomie des utilisateurs sur les marchés numériques : de nombreux produits et services numériques restreignent encore ce que les gens peuvent faire avec ce qu'ils paient, par le biais de conditions de licence opaques ou unilatérales, de mesures de protection techniques et de contrôles à distance. Ces mécanismes limitent de plus en plus l'utilisation légale, la modification ou l'accès après l'achat, permettant aux fournisseurs de révoquer l'accès, de désactiver des fonctionnalités ou de dégrader les performances au fil du temps. En pratique, cela transforme la propriété en une location conditionnelle. Les consommateurs doivent pouvoir utiliser et revendre des biens numériques sans limitations cachées et avec des conditions de licence claires. **Trop souvent, les verrous techniques et contractuels, y compris les blocages à distance et les restrictions unilatérales de fonctionnalités, érodent ce contrôle.** Des réformes juridiques récentes montrent que des progrès sont possibles. Des règles telles que celles du Digital Markets Act ont commencé à freiner les barrières techniques et contractuelles et à promouvoir le choix des utilisateurs. Cependant, de nombreuses restrictions persistent. Le DFA doit aborder ces pratiques en ciblant les restrictions post-vente déloyales et en renforçant la capacité des utilisateurs à contrôler et à changer de service. Cela signifie fixer des limites claires aux conditions déloyales et aux pratiques trompeuses, ainsi qu'une transparence robuste sur le fonctionnement des services numériques au fil du temps. Il devrait également renforcer l'interopérabilité et soutenir le contrôle des utilisateurs, en leur permettant d'accéder à des applications tierces et de laisser des applications de confiance agir en leur nom, réduisant ainsi le verrouillage et élargissant le choix significatif dans la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services numériques.