Nouvelle loi FISA : un "figuier" pour la surveillance américaine, selon les critiques
Une nouvelle loi, le Foreign Intelligence Accountability Act, a été présentée par le président Johnson juste avant l'expiration de la section 702 de la FISA. Les défenseurs de la vie privée soutiennent que la loi n'apporte pas de réformes significatives, notamment en ce qui concerne les exigences de mandat pour accéder aux communications privées des Américains.
Le **Foreign Intelligence Accountability Act**, présenté dans le cadre de la section 702 du **Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA)**, qui doit être réautorisé, suscite des critiques pour son manque perçu de protections substantielles de la vie privée. À l'approche de la date limite pour le renouvellement de la section 702, les inquiétudes grandissent quant au fait que la loi n'apporte que des changements superficiels à un programme largement considéré comme invasif.
### Absence d'exigence de mandat
Au cœur du débat se trouve l'absence d'une véritable exigence de mandat pour que le **FBI** accède aux conversations privées d'individus aux États-Unis. Les critiques soutiennent que lorsqu'un agent du FBI cherche à examiner les communications d'Américains obtenues par le biais de la surveillance de la sécurité nationale, un mandat signé par un juge devrait être obligatoire, reflétant la norme pour la recherche de comptes de messagerie ou de domiciles.
### Préoccupations relatives à la supervision interne
La loi propose qu'un officier de protection des libertés civiles auprès du Directeur du renseignement national examine les requêtes du FBI concernant des personnes américaines dans le cadre de ce programme. Cependant, cette évaluation aurait lieu *après* que la surveillance ait déjà eu lieu. Cette approche d'auto-régulation au sein de la communauté du renseignement est considérée comme inadéquate, pouvant potentiellement conduire à des abus continus sans responsabilité.
### Failles dans le "ciblage"
Bien que la loi comprenne une disposition interdisant le ciblage de personnes américaines, les critiques soulignent que la loi actuelle contient déjà une clause similaire. Le problème fondamental, soutiennent-ils, est que la surveillance d'individus aux États-Unis est souvent justifiée comme "incidente", car les Américains ne sont pas la "cible" directe de la surveillance. La loi n'aborde pas cette faille, ni n'introduit de nouvelles mesures de transparence ou ne protège la vie privée des Américains.
### Appel à l'action
Les défenseurs exhortent le Congrès à rejeter le **Foreign Intelligence Accountability Act** et à exiger de véritables réformes de la section 702 de la FISA. Ils soulignent la nécessité d'une exigence de mandat et d'une transparence accrue pour sauvegarder les libertés civiles et les droits des Américains.