Surveillance sans mandat sous le feu des critiques à l'approche d'une nomination controversée au poste de Directeur du renseignement national
La réautorisation de la **Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA)** arrive à échéance le 12 juin, coïncidant avec une nomination très politisée au plus haut poste de renseignement du pays. Les critiques soutiennent que le programme, qui permet une surveillance sans mandat des communications des Américains, est inconstitutionnel et que son potentiel d'abus est amplifié par le nouveau Directeur du renseignement national par intérim.
Le Congrès s'apprête à décider de l'avenir de la **Section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement étranger (FISA)** d'ici vendredi 12 juin. Ce programme controversé habilite la **National Security Agency (NSA)** à collecter les communications de cibles étrangères, y compris celles qui interagissent avec des Américains aux États-Unis. Ces vastes ensembles de données sont ensuite mis à la disposition d'autres agences, notamment le **Federal Bureau of Investigation (FBI)**.
### Le dilemme de la Section 702
Un point de discorde central est la capacité du **FBI** à interroger et examiner la partie américaine de ces communications sans obtenir de mandat. Cette pratique soulève d'importantes préoccupations en matière de vie privée, car les individus soumis à une telle surveillance restent souvent inconscients et disposent de recours limités. Les défenseurs des libertés civiles, y compris l'**Electronic Frontier Foundation (EFF)**, cherchent depuis longtemps une plus grande transparence quant à la manière dont les données collectées en vertu de la Section 702 sont utilisées dans les enquêtes et poursuites nationales.
### Une nomination controversée au poste de DNI
Le débat sur la réautorisation de la Section 702 a été intensifié par la nomination récente du **Président Trump** de **Bill Pulte** en tant que Directeur du renseignement national (DNI) par intérim. Pulte, actuellement directeur de la **Federal Housing Finance Agency (FHFA)** et président de **Fannie Mae** et **Freddie Mac**, remplace **Tulsi Gabbard**, qui a annoncé sa démission le mois dernier.
De manière critique, Pulte ne possède aucune expérience préalable en matière de renseignement, militaire ou au Congrès. La loi de 2004 établissant le poste de DNI, qui coordonne les 18 agences de renseignement américaines, exige explicitement que les titulaires du poste possèdent une « vaste expertise en matière de sécurité nationale ».
Le **Président Trump** a défendu cette nomination sur sa plateforme Truth Social, déclarant : « William possède une profonde expérience dans la gestion des questions les plus sensibles en Amérique, la sécurité et la solidité des marchés, et plus de 10 billions de dollars chez Fannie Mae/Freddie Mac, une augmentation substantielle par rapport à ce qu'elle était il y a seulement 12 mois ».
### Préoccupations concernant la militarisation des données
La nomination de Pulte en tant que DNI *par intérim* contourne la confirmation du Sénat, lui permettant de servir pendant environ sept mois en vertu du Vacancies Act. Ceci est particulièrement alarmant compte tenu de son historique d'utilisation présumée d'informations gouvernementales privées comme instrument politique.
Au cours de son mandat à la **FHFA**, Pulte a publiquement accusé plusieurs opposants politiques, dont la procureure générale de l'État de New York **Letitia James**, le **Sénateur américain Adam Schiff** (D-Californie) et la gouverneure de la Réserve fédérale **Lisa Cook**, de fraude hypothécaire sur la base de données privées détenues par son agence. Bien que ces personnes aient nié tout acte répréhensible et que les accusations n'aient pas abouti à des poursuites pénales, ce schéma soulève de sérieuses questions.
De plus, Pulte a utilisé sa plateforme **FHFA** pour attaquer le président de la Réserve fédérale de l'époque, **Jerome Powell**, et démanteler les mécanismes de contrôle internes. En tant que DNI par intérim, Pulte aurait accès à toutes les informations classifiées détenues par la communauté du renseignement, y compris les vastes quantités de données américaines collectées en vertu de la **Section 702**.
### Des alarmes bipartisanes
Cette nomination a suscité de vives critiques de la part de tout l'échiquier politique.
Le **Sénateur américain Mark Warner** (D-Virginie), le principal démocrate du Comité sénatorial du renseignement, a déclaré à NPR que Pulte n'avait « aucune expérience militaire, aucune expérience au Congrès, aucune expérience dans la communauté du renseignement ou les forces de l'ordre » et qu'il avait été choisi parce qu'il était « 100 % loyal à faire tout et n'importe quoi que le Président Trump exige ».
De même, le **Leader de la majorité au Sénat John Thune** (R-Dakota du Sud) a déclaré aux journalistes que « nous n'avons pas besoin d'un directeur du renseignement national « militarisé » », soulignant la nécessité de « professionnels à ce poste ».
### La pression pour la réforme
Le Congrès a déjà eu du mal à réautoriser la **Section 702**, une coalition bipartite de républicains du Freedom Caucus et de nombreux démocrates exigeant des réformes. Une demande clé est l'exigence de bon sens que les agences fédérales obtiennent un mandat basé sur une cause probable d'un juge avant de rechercher des données impliquant des Américains. La nomination controversée de Pulte souligne le besoin critique d'un contrôle judiciaire indépendant pour se prémunir contre les abus de pouvoir potentiels inhérents aux programmes comme la Section 702.